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T synthèse des conclusions : concernant la notion de récidive : la demanderesse affirme que le tribunal aurait violé le principe "nulla poena sine lege" en raison de l'insuffisance de base légale l'époque des faits des infractions antérieures. or, l'avocat général estime que cette affirmation repose sur une prémisse erronée. il précise que c'est la date laquelle la dernière infraction a été commise, celle l'origine de la décision qui retient la récidive comme circonstance aggravante, que doit être établie l'existence d'une base légale suffisante pour augmenter le montant de l'amende du fait de récidive. il cite l'arrêt achour de la cour européenne des droits de l'homme, qui a jugé que la prise en compte rétrospective de la situation pénale antérieure du requérant par les juges du fond [.] se distingue de la notion de rétroactivité stricto sensu6 . ce qui importe donc est que, lorsque la dernière infraction a été commise, la demanderesse était en mesure de prévoir les conséquences légales de ses actes et d'adapter son comportement. en l'espèce, au moment où la dernière infraction a été commise, la base légale appropriée était l'article 15 2 du règlement n 17 et non comme le prétend la demanderesse, les lignes directrices qui ne font que préciser l'application de l'article 15 2 du règlement n pour rejeter l'argument de la 17. demanderesse, l'avocat général se réfère des arrêts de la cour dans lesquels cette dernière a précisé que l'article 15 2, du règlement n 17 constituait une base légale suffisante pour que la récidive soit prise en compte en tant que circonstance aggravante. concernant le mode de calcul de l'amende : la demanderesse soutient que ni l'article 230 ce, ni l'article 229 ce conjugué l'article 17 du règlement n 17, ne permettent au tribunal de modifier le mode de calcul de la commission. elle affirme que, soit le tribunal a statué ultra vires, en violation de l'article 230 ce, soit il a statué ultra petita, en violation de l'article 229 ce. contrairement la commission, l'avocat général estime que ce moyen est recevable en ce qu'il soulève une question de droit relative aux limites de la compétence du tribunal en matière d'amendes. il n'examine que l'allégation selon laquelle le tribunal a statué ultra petita en substituant son propre mode de calcul celui de la commission. 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Les centres d'accueil réservés au logement provisoire des réfugiés et des demandeurs d'asile sont gérés, soit directement par le commissariat du gouvernement aux etrangers, soit par voie d'accord de collaboration, par la fédération caritas ou la croix-rouge luxembourgeoise. les enfants réfugiés y sont accueillis en principe dans le cadre de leur famille. des enfants mineurs non accompagnés appellent l'intervention via le commissariat du gouvernement aux etrangers des autorités chargées de la protection de la jeunesse et le cas échéant du tribunal des tutelles et de la jeunesse. si possible les enfants sont placés auprès de membres de leur famille, résidant au luxembourg. des délégations d'autorité parentale voire des nominations de tuteurs sont prononcées suivant le cas, notamment la requête du parquet. un tissu d'aide sociale spécifique s'est constitué autour des enfants réfugiés, afin d'améliorer leur entrée dans le système scolaire luxembourgeois base trilingue dès le niveau primaire. depuis 1999 le ministère de l'education nationale, de la formation professionnelle et des sports a mis en place une équipe de médiateurs interculturels. après une formation initiale, deux hommes et deux femmes de langue serbo-croate et albanaise se déplacent dans les écoles primaires et secondaires afin de favoriser le dialogue entre l'école, les enfants et leurs parents. ils aident activement dans la résolution des problèmes touchant l'insertion scolaire et parascolaire des enfants et jeunes en provenance du sud-est européen. en dehors de l'école, les médiateurs participent des activités organisées dans les foyers et centres d'accueil et y offrent un soutien scolaire régulier aux enfants. a côté d'eux, des bénévoles issus du monde associatif s'engagent également dans l'encadrement parascolaire et culturel de ces enfants et jeunes. ce travail se réalise le plus souvent dans l'enceinte même des centres d'accueil pour demandeurs d'asile en collaboration étroite avec l'équipe éducative et sociale du commissariat du gouvernement aux etrangers. il est évident que les enfants des familles réfugiées ou des familles de demandeurs d'asile peuvent participer au même titre que les enfants autochtones aux activités de loisirs proposées pendant les vacances d'été par des organisateurs luxembourgeois communes, service national de la jeunesse, croix-rouge luxembourgeoise, caritas, foyer de la femme, . ; au moment de la rédaction du présent rapport l'aide sociale étatique en faveur demandeurs d'asile comprenant entre autres une aide matérielle reste encore fixée par décision du gouvernement en conseil. cette situation changera prochainement, proposition de règlement grand-ducal définissant de façon précise les droits sociaux demandeurs d'asile est en discussion. des une une des. M. françois-noël buffet, rapporteur. il s'agit d'un amendement rédactionnel destiné réparer une erreur matérielle. mme la présidente. l'amendement no 318, présenté par mmes assassi, borvo cohen-seat, mathon-poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : dans le premier alinéa du texte proposé par le ii de article pour l'article l. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots : et ininterrompue et géant casino. Avec star lease, financez 100% du prix ttc de vos investissements.

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685 ibid., chapitre 2, 2'25 et 2'32. photogrammes 22 et 23, annexes, pp. xiii et xiv. 686 ibid., chapitre 2, 2'35. 687 ibid., chapitre 2, 2'14. Alternatives the alternative to the promulgation of the proposed new criteria for certification of heliports as embodied in the proposed amendments to the cars and their associated standards is continuation of the status quo. the proposed new criteria for heliport certification were approved in principle by the aerodromes and airports a&a ; technical committee of the canadian aviation regulation advisory council carac ; in may 1997. in february 1999, an aerodrome safety circular was published informing heliport operators that an exemption had been issued pursuant to subsection 5.9 2 ; of the aeronautics act which would allow any applicant for heliport certification to follow the requirements contained in either tp 2586 heliport and helideck standards and recommended practices or the requirements which are presented in these proposed amendments. operators of heliports have enthusiastically accepted the proposed standards for heliport certification. it is desirable that their status be formally recognized by inclusion in the cars, as this amendment proposes et banque casino.

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